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Главная страница    Les Cours d’Arbitrage de la Fédération de Russie    La Cour Supérieure d’Arbitrage de la Fédération de Russie  

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie est l'organe officiel à la tête d'une des branches du pouvoir judiciaire dans le pays.

Conformément à l'article 127 de la Constitution de la Fédération de Russie, la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie est l'organe judiciaire suprême pour les litiges économiques et les autres litiges relevant des Cours d'Arbitrage. Elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité et apporte des précisions sur les questions de jurisprudence arbitrale.

Elle fait partie du système juridictionnel unique du pays avec la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et les juridictions de droit commun avec la Cour Suprême de la Fédération de Russie à leur tête.

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie fonctionne en étant ainsi composée:

  • Plénum de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie ;
  • Présidium de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie ;
  • Collège arbitral traitant les litiges nés des rapports civils et autres ;
  • Collège arbitral traitant les litiges nés des rapports administratifs ;
  • 8 formations de jugement.

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie examine en première instance:

  • les recours contre des actes juridiques normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organismes exécutifs fédéraux, touchant aux droits et aux intérêts légitimes du demandeur en matière d'entreprenariat ou d'autres activités économiques;
  • les recours contre des actes juridiques non normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération et de la Douma d'Etat de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, du Gouvernement de la Fédération de Russie, non conformes à la loi et touchant aux droits et aux intérêts légitimes du demandeur en matière d'entreprenariat ou d'autres activités économiques;
  • les litiges économiques entre la Fédération de Russie et les Sujets de la Fédération de Russie ou entre les Sujets de la Fédération de Russie.

Un des axes importants d'activité de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie est de garantir une compréhension uniforme et l'application par toutes les Cours d'Arbitrage de la législation régissant les relations économiques. Cet objectif d'une extrême importance est réalisé par la généralisation de la jurisprudence et par l'élaboration d'explications émanant du Plénum et du Présidium de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie.

Le Plénum comprend le Président, les Vice-présidents ainsi que les juges de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie. Peuvent prendre part aux réunions du Plénum des représentants d'autres branches du pouvoir judiciaire, du pouvoir législatif et exécutif, d'institutions scientifiques ainsi que des citoyens. Le Plénum décide des initiatives législatives et de la saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie pour contrôle de la constitutionalité des lois, des actes réglementaires et des traités, il approuve le règlement des Cours d'Arbitrage.

Les collèges judiciaires traitent les affaires en première instance, étudient et généralisent la jurisprudence, élaborent des propositions sur le perfectionnement des lois et des actes réglementaires, exercent d'autres compétences conformément au règlement.

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie a la charge d'assurer le bon fonctionnement et l'organisation de l'activité des Cours d'Arbitrage. Elle surveille le recrutement et la formation des candidats aux postes de juges, la formation continue des juges et du personnel des Cours d'Arbitrage, le financement des Cours d'Arbitrage.

Un Conseil des Présidents des Cours d'Arbitrage fonctionne auprès de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie, c'est un organe consultatif s'occupant des questions de fonctionnement interne, des ressources humaines et du financement. Pour l'élaboration de recommandations scientifiquement argumentées en vue de former une pratique d'application des lois et d'actes réglementaires et pour l'élaboration de recommandations en vue de leur perfectionnement, il existe, auprès de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie, un Conseil Scientifique Consultatif. Il est composé des sections suivantes : section de la législation procédurale, section du droit administratif, section du droit civil et section du droit international privé.

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie comprend 49 juges dont 6 sont docteurs en droit et 4, candidats ès sciences en droit. 20 juges et spécialistes ont le titre honorifique de « Juriste émérite de la Fédération de Russie ».

Afin d'assurer une administration intégrale et indépendante de la justice et conformément à la législation fédérale, le financement du système des Cours d'Arbitrage est effectué à partir du budget fédéral. Les dépenses liées au fonctionnement des Cours d'Arbitrage sont prévues par un poste spécial du budget fédéral.

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie a son propre organe de presse, « Bulletin de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie».

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