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Главная страница    Les Cours d’Arbitrage de la Fédération de Russie    La juridiction internationale et la cooperation  

La juridiction internationale et la cooperation

La compétence des Cours d'Arbitrage de la Fédération de Russie s'étend aux litiges entre les organisations nationales et étrangères ainsi qu'entre les commerçants, en matière d'affaires et d'autres activités économiques. Ces litiges sont examinés par les Cours d'Arbitrage, à partir des dépôts de demandes en justice et jusqu'aux jugements concernant l'exécution des décisions ainsi que les recours contre les actes des huissiers.

Les Cours d'Arbitrage de la Fédération de Russie ont le droit d'envoyer aux juridictions étrangères des commissions rogatoires, des demandes de produire ou d'exiger des documents ou des preuves dans le cadre des affaires qu'elles examinent. A leur tour, elles répondent à des demandes analogues des juridictions étrangères. La procédure d'envoi et de formalisation de ces commissions et demandes est définie par des conventions internationales et les traités bilatéraux sur l'entraide juridique conclus par l'URSS et la Fédération de Russie.

Conformément aux accords internationaux de notre Etat, les Cours d'Arbitrage peuvent, à la demande des parties intéressées, reconnaître comme exécutoires et autoriser l'exécution forcée, sur le territoire de la Russie, des décisions de justice et d'arbitrage rendues en matière de litiges commerciaux ou bien, lorsqu'une décision n'est pas conforme aux termes d'un traité international précis, refuser cette exécution.

La Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie a établi et entretient de vastes relations internationales et assure la coopération avec les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées des Etats étrangers telles que la Cour Suprême fédérale, la Cour fédérale des brevets, les juridictions administratives et financières en Allemagne ; le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et le Tribunal de commerce de Paris en France ; les juridictions commerciales auprès des juridictions supérieures en Grande-Bretagne, les juridictions supérieures et spécialisées en Finlande, au Danemark, en Belgique, aux Etats-Unis, au Canada, en Chine et dans d'autres pays.

La coopération se développe également avec de nombreuses organisations internationales et leurs organismes juridiques, tels que le Conseil de l'Europe et la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'Union Européenne et la Cour de Justice des Communautés Européennes, la Conférence de la Haye sur le droit international privé, l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), la Fondation Allemande de la Coopération en droit international et autres.

Sur présentation de la Cour Supérieure d'Arbitrage, l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie a adopté les lois sur l'adhésion de la Fédération de Russie aux Conventions de la Haye «Sur la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires... en matière civile ou commerciale» du 15 novembre 1965 et «Sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale» du 18 mars 1970, ce qui a amélioré les conditions pour une aide judiciaire réciproque entre les juridictions russes et étrangères.

Des liens étroits, une aide mutuelle et des échanges d'informations juridiques existent entre les juridictions arbitrales russes et les juridictions arbitrales, économiques et autres dans les pays de la CEI, ainsi qu'entre la Cour Supérieure d'Arbitrage russe et la Cour Économique de la CEI.

A l'initiative de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Russie, il a été formé un Conseil des présidents de juridictions supérieures tranchant les litiges en matière d'affaires et d'autres activités économiques, à la base de l'Accord signé par les Présidents de huit Etats membres de la CEI. Il a commencé, en 2004, ses travaux en vue d'améliorer la coopération juridique et de mieux réguler les rapports économiques.

Les juges de la Cour Supérieure d'Arbitrage et des Cours d'Arbitrage russes prennent part aux conférences, séminaires et rencontres internationaux avec des spécialistes étrangers sur les problèmes actuels de l'économie et du droit, sur l'application du principe de la prééminence du droit dans le domaine judiciaire, l'application du droit commercial, de la législation fiscale, des procédures de faillite, sur la réforme de la législation relative à la procédure arbitrale, la protection juridique des investisseurs, des actionnaires, des petits commerçants, des titulaires des droits de propriété intellectuelle et ainsi de suite. La participation active aux forums et débats internationaux contribue à perfectionner la qualification et la maîtrise professionnelles, ce qui relève le niveau de l'administration de la justice.

Le mensuel spécialisé «Bulletin de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie» publie régulièrement les traités et les accords internationaux sur les problèmes relevant des Cours d'Arbitrage, des commentaires et précisions sur leur application ainsi que les documents concernant la protection des droits des acteurs économiques russes et étrangers dans le contexte économique international.

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