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Главная страница    Les Cours d’Arbitrage de la Fédération de Russie    L’organigramme des Cours d’Arbitrage  

L'organigramme des Cours d'Arbitrage

L'organigramme du système des juridictions d'arbitrage comporte quatre niveaux.

Le premier niveau est composé des Cours d'Arbitrage Fédérales des Sujets de la Fédération de Russie. En font partie les Cours d'Arbitrage des républiques, des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale, de la région autonome et des districts autonomes. Elles connaissant des affaires en première instance. Les Cours d'Arbitrage de premier niveau sont au nombre de 82.

Le deuxième niveau est représenté par les Cours arbitrales d'appel. En application de la Loi constitutionnelle fédérale N 4 du 4 juillet 2003 qui modifie et complète la Loi «Sur les juridictions d'Arbitrage dans la Fédération de Russie », vingt Cours arbitrales d'appel seront créées avant la fin de 2005. Les Cours arbitrales d'appel examinent en appel les recours contre les décisions des Cours d'Arbitrage de première instance avant leur entrée en vigueur.

Le troisième niveau est composé des dix Cours d'Arbitrage fédérales de district dont chacune représente l'instance de cassation pour toutes les Cours d'Arbitrage existant dans le district judiciaire concerné. Devant l'instance de cassation, les jugements des Cours d'Arbitrage entrés en vigueur sont examinés du point de vue de la bonne application des normes du droit matériel et du droit procédural.

Le quatrième niveau est représenté par la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie qui est la juridiction suprême pour les litiges économiques et les autres affaires examinées par les Cours d'Arbitrage. Elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité et apporte des précisions sur les questions de la jurisprudence.

Le fonctionnement interne des Cours d'Arbitrage et leurs rapports réciproques sont régis par le règlement des Cours d'Arbitrage adopté par la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie et ayant la force obligatoire.

L'organigramme des Cours d'Arbitrage des différents niveaux est déterminé par rapport aux fonctions exercées par elles et par rapport au volume du travail effectué.

Les Cours d'Arbitrage fédérales de district fonctionnent sous forme de Présidium de la Cour d'Arbitrage Fédérale de district, de collège arbitral connaissant des litiges découlant des rapports civils et autres et de collège arbitral connaissant des litiges découlant des rapports administratifs.

Les Cours d'Arbitrage des Sujets de la Fédération de Russie et les Cours arbitrales d'appel fonctionnent sous forme de Présidium et de formations de jugement mais des collèges appropriés peuvent être formés. Les Présidiums des Cours d'Arbitrage de la Fédération de Russie approuvent les candidatures de membres des collèges arbitraux et des présidents des formations de jugement des Cours concernées sur proposition de leurs présidents respectifs, examinent les autres questions touchant au fonctionnement de la Cour et les questions relevant de la jurisprudence.

Les Cours d'Arbitrage en Russie traitent de plus d'un million d'affaires par an. Ce sont notamment des litiges concernant les contrats de vente, la propriété, la fiscalité et les actes des autorités fiscales, les faillites, les contrats de crédits, les assurances, l'annulation des actes des pouvoirs publics ou autres et beaucoup d'autres cas.

La tâche principale des Cours d'Arbitrage est la défense des droits violés ou contestés et des intérêts légitimes des entreprises, des institutions, des organisations et des citoyens dans le domaine de l'entreprenariat et des autres activités économiques ainsi que la contribution au renforcement de la légalité et à la prévention des infractions dans ce domaine.

L'activité des Cours d'Arbitrage de la Fédération de Russie se base sur les principes du respect de la loi, de l'indépendance des juges, de l'égalité des organisations et des citoyens devant la loi et le juge, les principes du procès contradictoire et de l'égalité en droits des parties, de la transparence des procédures etc.

Le caractère exécutoire des jugements des Cours d'Arbitrage entrés en vigueur a une grande importance pour leur réalisation. La non-exécution des sentences, arrêts et ordonnances des Cours d'Arbitrage est considérée comme un manque de respect envers la Cour et entraîne la responsabilité prévue par la loi.

Durant les treize années de fonctionnement, les Cours d'Arbitrage de la Fédération de Russie ont traité presque 6,5 millions de dossiers. Le pourcentage de progression annuelle est de 18-20% en moyenne.

En 2004, le nombre des dossiers traités était de 1215627 ce qui est de 40% plus qu'en 2003. L'importance des dossiers a également augmenté. Le volume des réclamations patrimoniales déposées rien qu'en 2004 s'élève presqu'à 1098 milliards de roubles. Les litiges nés des rapports administratifs connaissent une progression encore plus significative. Si en 2003 leur part dans le volume global des affaires était seulement de 51,2%, en 2004 cette part dépasse 67%.

L'augmentation du volume de travail des Cours d'Arbitrage a eu pour conséquence une charge accrue de travail juridictionnel. Aujourd'hui elle représente 55 affaires par mois et par juge.

Les données statistiques permettent d'affirmer avec certitude que le système de justice économique en Russie représenté par les Cours d'Arbitrage existe bien et que durant la période relativement courte de son activité il a su gagner la confiance des opérateurs économiques.

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